Trucs et astuces pour bien gérer le capital de sa SAS

Une augmentation de capital social d’une SAS, quelle soit réalisée par apports en numéraire, en nature ou par incorporation de réserve de compte associé, peut intervenir à tout moment dans la vie de la société à condition de respecter quelques règles.

Pourquoi augmenter le capital d’une SAS

Depuis le 1er janvier 2009 et la loi de modernisation de l’économie (LME), le montant du capital est libre. Une SAS peut donc être crée avec un capital très faible, il suffit qu’il soit non nul. Ce qui peut être suffisant aux yeux de la loi peut être insuffisant au regard des réalités financières et économiques pour financer un investissement ou compenser des pertes par exemple. Déterminer quel est le montant nécessaire de l’augmentation passe par la construction d’un business plan.

Comment déterminer la nouvelle forme du capital d’une SAS après l’augmentation ?

Une fois le montant du nouveau capital déterminé, il est aisé de déterminer le montant de l’augmentation de capital à transcrire en capital par soustraction avec le capital actuel. Ensuite, il faut décider de l’impact sur le nombre d’actions après l’augmentation :
– soit la valeur nominale des actions reste inchangée, et c’est donc le nombre d’action qui est accru ;
– soit la valeur des actions est revalorisée sans modifier le nombre d’actions.
En cas de création d’actions nouvelles, l’écart entre la valeur réelle des actions après l’augmentation et la valeur nominale initiale doit être compensée par une prime d’émission. Plus l’écart est important, plus la prime payée par les actionnaires sera elle-même importante, ce qui est intéressant financièrement pour l’entreprise.
Les capitaux supplémentaires peuvent être amenés sous différentes formes :
– les apports en numéraire sont constitués par des fonds versés par les associés ou apporteurs, qui doivent être débloqués dans les conditions prévues par la loi ou dans les statuts de la société;
– la valeur des apports en nature est estimée par un commissaire aux apports désigné par les associés
– dans le cas d’une incorporation de réserves ou de comptes associés au capital, il ne s’agit pas à proprement parler d’apport de fonds nouveaux, mais de transfert de capitaux propres;
– enfin, les apports en industrie, c’est à dire en compétence ou en savoir-faire, s’ils peuvent donner certains droits, ne donnent pas lieu à une contrepartie en actions du capital.

Comment procéder à une augmentation en pratique ?

Il faut tout d’abord consulter les statuts, voire le pacte d’associés s’il existe, afin de connaitre et faire exercer le droit préférentiel de souscription dont disposent les associés existants de la SAS, sauf s’ils y renoncent expressément ou s’ils le cèdent.
Ensuite, la décision collective d’augmenter le capital social est formalisée sur la base d’un rapport sur les raisons de l’augmentation de capital, et sur la situation de la société. Il est à noter que :
– si l’augmentation de capital social se fait par augmentation de la valeur nominale des actions, alors la décision doit être acceptée à l’unanimité ;
– les associés ayant renoncés au droit préférentiel ne peuvent pas voter.
Maintenant que l’augmentation de capital est actée, il reste à suivre les différents déblocages de fond (dans les 5 ans maximum qui suivent la décision), et mettre à jour les statuts et pactes d’associés, et enfin publier l’avis d’augmentation dans un journal d’annonces légales.

Que doit contenir l’avis de publication ?

Cet avis de publicité doit contenir :
– la dénomination sociale de la société,
– le montant de l’ancien et du nouveau capital social,
– l’adresse du siège social,
– le numéro SIREN,
– le RCS ou greffe d’immatriculation,
– l’organe ayant décidé de l’augmentation,
– les articles des statuts modifiés.
Les droits d’enregistrements s’élèvent à 375 ou 500 euros selon le montant du capital. Doit enfin être déposé au CFE dont dépend la société le dossier d’augmentation de capital social contenant :
– l’attestation de dépôt des fonds,
– l’avis de parution dans le journal d’annonces légales,
– un exemplaire de l’acte décidant l’augmentation,
– un exemplaire des statuts à jour,
– un formulaire M2 dûment renseigné.

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