Pour vous qui souhaitez créer votre propre entreprise, vous pouvez faire appel au service d’un avocat ou d’un expert-comptable pour un accompagnement global. Mais vous pouvez aussi effectuer seul toutes les démarches de création. Quel que soit votre choix, trouvez dans les lignes qui suivent les formalités légales que vous devez faire pour monter votre entreprise dans les règles de l’art.
Le choix du statut juridique de votre entreprise
Vous devez choisir un statut adapté à votre situation. Ce choix devrait être basé sur le type d’activité professionnelle exercée, mais aussi sur d’autres critères tels que :
- le nombre d’associés
- l’existence d’un patrimoine privé à protéger
- l’ampleur du projet
- le régime social choisi par le ou les dirigeants
- le régime fiscal de la société
Une fois votre choix fixé, vous devez ensuite rédiger les statuts de la société. C’est une étape importante qui permet de donner une existence légale à votre future entreprise, que celle-ci soit une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU.
Rédaction de l’annonce légale de constitution de la société
L’avis de constitution de l’entreprise doit être réalisé par le gérant de l’entreprise. Il peut, pour ce faire, s’inspirer des modèles d’annonces légales en ligne. Vous pouvez également contacter directement un journal d’annonces légales. Ce dernier met généralement à disposition des clients un modèle d’annonces légales à remplir qui liste déjà les points importants et obligatoires que doit présenter une annonce légale. Si besoin, sachez que vous pouvez aussi trouver en ligne des sociétés proposant de rédiger l’annonce légale pour vous. Elles s’assurent également de faire publier votre annonce légale dans un journal d’annonce légale couvrant le département où est situé le siège de votre société.
Publier une annonce légale de constitution de la société
Toute société à caractère civile ou commerciale doit publier une annonce légale. En effet, la loi impose la diffusion d’un avis de création dans un journal spécialisé afin d’informer le public de la constitution de l’entreprise sur le territoire français. Seuls les journaux qui ont une habilitation délivrée par un arrêté préfectoral ont le droit de publier des annonces légales. Vous pouvez vous renseigner auprès du guichet des greffes de tribunaux de commerce ou vérifier sur internet. Pour que votre annonce légale soit valable, assurez-vous que le journal légal couvre le département du siège de votre entreprise.
Déposer le dossier de constitution d’entreprise
La rédaction de votre statut et l’annonce légale étant réalisées, il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier de constitution d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises. Il est à rappeler que pour valider votre dossier auprès du CFE, vous devez disposer de l’attestation de parution de l’annonce légale fournie par le journal d’annonces légales (JAL) ou les Services de Presse en Ligne (SPEL). Si ces dispositions publicitaires ne sont pas respectées, votre société risque de s’exposer à des répercussions judiciaires et à de lourdes sanctions.